Journal officiel · Décret
Décret n°72-118 du 7 février 1972 RELATIF A LA SITUATION DES COGERANTS DE SOCIETES D'AGENTS DE CHANGE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 15 février 1972. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le7 février 1972
Publié le15 février 1972
PublicationJORF du 15 février 1972
IdentifiantJORFTEXT000000695974
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Textes cités liens · DILA1
Décret n°61-1168 du 30 octobre 1961 · modifie
Cité par 1 texte
Décret n°61-1168 du 30 octobre 1961 - art. 16 (M) · modification