Journal officiel · Décret
Décret n°87-842 du 13 octobre 1987 MODIFIANT LE DECRET 84238 DU 29-03-1984 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DU CORPS DES INSPECTEURS DES TRANSMISSIONS DU MINISTERE DE L'INTERIEUR
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 17 octobre 1987. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le13 octobre 1987
Publié le17 octobre 1987
PublicationJORF du 17 octobre 1987
NORPRMG8770416D
IdentifiantJORFTEXT000000696106
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Textes cités liens · DILA1
Décret n° 84-238 du 29 mars 1984 · modifie
Cité par 1 texte
Décret n°84-238 du 29 mars 1984 - art. 7 (M) · modification