Journal officiel · Décret
Décret n°89-207 du 7 avril 1989 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE CONSEIL FEDERAL SUISSE SUR L'ASSISTANCE MUTUELLE EN CAS DE CATASTROPHE OU D'ACCIDENT GRAVE,FAIT A BERNE LE 14-01-1987
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 9 avril 1989. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le7 avril 1989
Publié le9 avril 1989
PublicationJORF du 9 avril 1989
NORMAEJ8930019D
IdentifiantJORFTEXT000000696129
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Textes cités liens · DILA1
Loi n°88-1255 du 30 décembre 1988 · application