Journal officiel · Loi
Loi n°88-1255 du 30 décembre 1988 AUTORISANT L'APPROBATION D'UN ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE CONSEIL FEDERAL SUISSE SUR L'ASSISTANCE MUTUELLE EN CAS DE CATASTROPHE OU D'ACCIDENT GRAVE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 4 janvier 1989. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 4 janvier 1989
NatureLoi
Signé le30 décembre 1988
Publié le4 janvier 1989
PublicationJORF du 4 janvier 1989
NORMAEX8700057L
IdentifiantJORFTEXT000000875198
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Cité par 1 texte
Décret n°89-207 du 7 avril 1989 · application
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