Texte consolidé · Loi

Loi n° 88-1255 du 30 décembre 1988 autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse sur l'assistance mutuelle en cas de catastrophe ou d'accident grave

Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 4 janvier 1989
NatureLoi
Signé le30 décembre 1988
Publié le4 janvier 1989
Articles1 article en vigueur
NORMAEX8700057L
IdentifiantLEGITEXT000006069043
RéférenceLoi n° 88-1255 du 30 décembre 1988 autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse sur l'assistance mutuelle en cas de catastrophe ou d'accident grave, version consolidée au 3 novembre 2026Légifrance →

Article 1 LEGIARTI000006487957

1. Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse sur l'assistance mutuelle en cas de catastrophe ou d'accident grave signé à Berne, le 14 janvier 1987, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).

2. (2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.

Cité par 1 texte
Décret n°89-207 du 7 avril 1989 · application

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 4 janvier 1989).

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