Journal officiel · Décret
Décret n° 77-1325 du 16 novembre 1977 portant publication de la convention entre la France et l’Australie tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à Canberra le 13 avril 1976
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 4 décembre 1977. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le16 novembre 1977
Publié le4 décembre 1977
PublicationJORF du 4 décembre 1977
IdentifiantJORFTEXT000000696143
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Le numéro du Journal officiel n’est pas connu dans la base (la DILA ne l’indique qu’à partir de 1990) : le lien mène à la fiche Légifrance du texte.
Textes cités liens · DILA1
Loi n° 77-706 du 5 juillet 1977 · application