Journal officiel · Loi

Loi n° 77-706 du 5 juillet 1977 autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la ‎République française et le Gouvernement de l’Australie tendant à éviter les doubles impositions et a ‎prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à Canberra le 13 avril 1976‎

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 6 juillet 1977. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi
Signé le5 juillet 1977
Publié le6 juillet 1977
PublicationJORF du 6 juillet 1977
IdentifiantJORFTEXT000000338792
RéférenceLoi n° 77-706 du 5 juillet 1977 autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la ‎République française et le Gouvernement de l’Australie tendant à éviter les doubles impositions et a ‎prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à Canberra le 13 avril 1976‎, JO du 6 juillet 1977Légifrance →

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Cité par 3 textes
Décret n° 77-1325 du 16 novembre 1977, v. init. · application
LOI90-512 · modifie
LOI n° 2009-227 du 26 février 2009, v. init. · abroge
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000338792, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).