Journal officiel · Loi

LOI n° 2009-227 du 26 février 2009 autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Australie tendant à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et à prévenir l'évasion fiscale (1)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 février 2009. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi

Signé le26 février 2009

Publié le27 février 2009

PublicationJORF n°0049 du 27 février 2009

NORMAEX0766313L

IdentifiantJORFTEXT000020314624

Référence

LOI n° 2009-227 du 26 février 2009 autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Australie tendant à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et à prévenir l'évasion fiscale (1), JO du 27 février 2009, NOR MAEX0766313L

Légifrance →

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article unique JORFARTI000020314625

Est autorisée l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Australie tendant à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et à prévenir l'évasion fiscale (ensemble un protocole), signée à Paris le 20 juin 2006, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 26 février 2009.

Nicolas Sarkozy

Par le Président de la République :

Le Premier ministre, François Fillon Le ministre des affaires étrangères et européennes, Bernard Kouchner

Textes cités liens · DILA3

Loi n° 70-465 du 5 juin 1970, v. init. · abroge

Loi n° 77-706 du 5 juillet 1977, v. init. · abroge

Loi n° 90-512 du 25 juin 1990, v. init. · abroge

Cité par 2 textes

Décret n°2009-732 du 18 juin 2009, v. init.

Décret n°2009-732 du 18 juin 2009, v. init. · application