Journal officiel · Loi

Loi n° 70-465 du 5 juin 1970 autorisant l'approbation de l'accord conclu entre le Gouvernement de la ‎République française et le Gouvernement du Commonwealth d’Australie ‎en vue d'éviter la double ‎imposition des revenus tirés du transport aérien international, signé à Canberra le 27 mars 1969 (1)‎

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 7 juin 1970. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi
Signé le5 juin 1970
Publié le7 juin 1970
PublicationJORF du 7 juin 1970
IdentifiantJORFTEXT000000693434
RéférenceLoi n° 70-465 du 5 juin 1970 autorisant l'approbation de l'accord conclu entre le Gouvernement de la ‎République française et le Gouvernement du Commonwealth d’Australie ‎en vue d'éviter la double ‎imposition des revenus tirés du transport aérien international, signé à Canberra le 27 mars 1969 (1)‎, JO du 7 juin 1970Légifrance →

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Cité par 2 textes
Décret n° 70-789 du 1 septembre 1970, v. init. · application
LOI n° 2009-227 du 26 février 2009, v. init. · abroge
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000693434, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).