Journal officiel · Décret
Décret n°77-1337 du 5 décembre 1977 MODIFIANT LE DECRET 66131 DU 04-03-1966 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES GREFFIERS CHEFS DE SERVICE ET GREFFIERS DE CHAMBRE DE LA COUR DES COMPTES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 8 décembre 1977. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le5 décembre 1977
Publié le8 décembre 1977
PublicationJORF du 8 décembre 1977
IdentifiantJORFTEXT000000696146
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Textes cités liens · DILA1
Décret n°66-131 du 4 mars 1966 · modifie
Cité par 1 texte
Décret n°66-131 du 4 mars 1966 - art. 3 (V) · modification