Journal officiel · Décret
Décret n°66-131 du 4 mars 1966 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES GREFFIERS CHEFS DE SERVICE ET GREFFIERS DE CHAMBRE DE LA COUR DES COMPTES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 8 mars 1966. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 8 mars 1966
NatureDécret
Signé le4 mars 1966
Publié le8 mars 1966
PublicationJORF du 8 mars 1966
IdentifiantJORFTEXT000000887346
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Textes cités liens · DILA1
Décret n°57-915 du 12 août 1957 · modifie
Cité par 4 textes
Décret n°69-459 du 19 mai 1969 · modifie
Décret n°77-1337 du 5 décembre 1977 · modifie
Décret2000-338 · modifie
Aller plus loin
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