Décret n°69-459 du 19 mai 1969 ADJONCTION DES ART. 9 BIS, 9 TER ET 9 QUATER AU DECRET 66131 DU 04-03-1966 (APPLICATION DE L'ART. L16 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE AUX GREFFIERS CHEFS DE SERVICE ET GREFFIERS DE CHAMBRE DE LA COUR)

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