Journal officiel · Décret
Décret n°72-1157 du 12 décembre 1972 MODIFIANT LES ART. 181 ET 182 (SUR L'AERAGE)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 décembre 1972. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le12 décembre 1972
Publié le27 décembre 1972
PublicationJORF du 27 décembre 1972
IdentifiantJORFTEXT000000696168
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Textes cités liens · DILA1
Décret n°51-508 du 4 mai 1951 · modifie
Cité par 1 texte
Décret n°51-508 du 4 mai 1951 - art. 181 (Ab) · modification