Journal officiel · Décret

Décret n°79-557 du 28 juin 1979 AUTORISANT LE RATTACHEMENT AU BUDGET DU MINISTERE DE LA DEFENSE DU PRODUIT DES PRELEVEMENTS EFFECTUES SUR LES EMOLUMENTS DE SES AGENTS LOGES PAR L'ETAT A L'ETRANGER, SELON LA PROCEDURE DES FONDS DE CONCOURS, A COMPTER DU 01-07-1979

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 6 juillet 1979. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le28 juin 1979
Publié le6 juillet 1979
PublicationJORF du 6 juillet 1979
IdentifiantJORFTEXT000000696192
RéférenceDécret n°79-557 du 28 juin 1979 AUTORISANT LE RATTACHEMENT AU BUDGET DU MINISTERE DE LA DEFENSE DU PRODUIT DES PRELEVEMENTS EFFECTUES SUR LES EMOLUMENTS DE SES AGENTS LOGES PAR L'ETAT A L'ETRANGER, SELON LA PROCEDURE DES FONDS DE CONCOURS, A COMPTER DU 01-07-1979, JO du 6 juillet 1979Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n° 67-290 du 28 mars 1967 · application
Cité par 1 texte
Arrêté du 15 janvier 1999 · application
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000696192, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).