Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 15 janvier 1999 FIXANT LES MODALITES DE RATTACHEMENT PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS DU PRODUIT DES RETENUES EFFECTUEES SUR LES EMOLUMENTS DE SES AGENTS LOGES PAR L'ETAT A L'ETRANGER

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 janvier 1999. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le15 janvier 1999
Publié le30 janvier 1999
PublicationJORF n°25 du 30 janvier 1999
NORDEFF99001045A
IdentifiantJORFTEXT000000325757
RéférenceArrêté du 15 janvier 1999 FIXANT LES MODALITES DE RATTACHEMENT PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS DU PRODUIT DES RETENUES EFFECTUEES SUR LES EMOLUMENTS DE SES AGENTS LOGES PAR L'ETAT A L'ETRANGER, JO du 30 janvier 1999, NOR DEFF99001045AFac-similé du JO du 30 janvier 1999 →

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Textes cités liens · DILA3

Ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 · application
Décret n°79-557 du 28 juin 1979 · application
Arrêté du 5 février 1993 · abroge
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000325757, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).