Journal officiel · Directive euro
Directive Européenne n°70-522 du 30 novembre 1970 NO 70522 CONCERNANT LA REALISATION DE LA LIBERTE D'ETABLISSEMENT ET LA LIBRE PRESTATION DES SERVICES POUR LES ACTIVITES NON SALARIEES RELEVANT DU COMMERCE DE GROS DU CHARBON ET LES ACTIVITES INTERMEDIAIRES EN MATIERE DE CHARBON (EX GROUPE 6112 CITI)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 10 décembre 1970. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDirective euro
Signé le30 novembre 1970
Publié le10 décembre 1970
PublicationJOCE du 10 décembre 1970
NOR370L0522
IdentifiantJORFTEXT000000696199
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