Journal officiel · Décret

Décret n° 87-916 du 9 novembre 1987 portant publication de la convention contre la torture et autres ‎peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, adoptée à New-York le 10 décembre 1984‎

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 14 novembre 1987. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 14 novembre 1987
NatureDécret
Signé le9 novembre 1987
Publié le14 novembre 1987
PublicationJORF du 14 novembre 1987
NORMAEJ8730055D
IdentifiantJORFTEXT000000696345
RéférenceDécret n° 87-916 du 9 novembre 1987 portant publication de la convention contre la torture et autres ‎peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, adoptée à New-York le 10 décembre 1984‎, JO du 14 novembre 1987, NOR MAEJ8730055DLégifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi n°85-1173 du 12 novembre 1985 · application
Cité par 1 texte
Décret n°2008-1322 du 15 décembre 2008, v. init.

Aller plus loin

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