Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
1. La convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, adoptée à New York le 10 décembre 1984, sera publiée au Journal officiel de la République française.
2. (1) La présente convention est entrée en vigueur le 26 juin 1987.
1. Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret.
2. (1) La présente convention est entrée en vigueur le 26 juin 1987.
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 14 novembre 1987).