Journal officiel · Décret

Décret n°77-1353 du 8 décembre 1977 ADJONCTION D'UN ART. 5 BIS AU DECRET 74958 DU 20-11-1974

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 10 décembre 1977. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret

Signé le8 décembre 1977

Publié le10 décembre 1977

PublicationJORF du 10 décembre 1977

IdentifiantJORFTEXT000000696364

RéférenceDécret n°77-1353 du 8 décembre 1977 ADJONCTION D'UN ART. 5 BIS AU DECRET 74958 DU 20-11-1974, JO du 10 décembre 1977Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n°74-958 du 20 novembre 1974 · modifie