Journal officiel · Décret

Décret n°79-629 du 16 juillet 1979 RELATIF A L'APPLICATION DU II DE L'ART. 71 DE LA LOI 591454 DU 29-12-1959 PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1960

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 25 juillet 1979. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le16 juillet 1979
Publié le25 juillet 1979
PublicationJORF du 25 juillet 1979
IdentifiantJORFTEXT000000696413
RéférenceDécret n°79-629 du 16 juillet 1979 RELATIF A L'APPLICATION DU II DE L'ART. 71 DE LA LOI 591454 DU 29-12-1959 PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1960, JO du 25 juillet 1979Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi n° 59-1454 du 26 décembre 1959 · application
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