Journal officiel · Décret

Décret n°79-642 du 27 juillet 1979 MODIFICATION DU 3EM ALINEA DE L'ART. 8 DU DE. 78-231 DU 02-03-1978 PORTANT APPLICATION DE LA LOI 78-1 DU 02-01-1978 RELATIVE A L'INDEMNISATION DES FRANCAIS RAPATRIES D'OUTRE-MER DEPOSSEDES DE LEURS BIENS SITUES DANS UN TERRITOIRE ANTERIEUREMENT PLACE SOUS LA SOUVERAINETE, LE PROTECTORAT OU LA TUTELLE DE LA FRANCE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 juillet 1979. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le27 juillet 1979
Publié le29 juillet 1979
PublicationJORF du 29 juillet 1979
IdentifiantJORFTEXT000000696416
RéférenceDécret n°79-642 du 27 juillet 1979 MODIFICATION DU 3EM ALINEA DE L'ART. 8 DU DE. 78-231 DU 02-03-1978 PORTANT APPLICATION DE LA LOI 78-1 DU 02-01-1978 RELATIVE A L'INDEMNISATION DES FRANCAIS RAPATRIES D'OUTRE-MER DEPOSSEDES DE LEURS BIENS SITUES DANS UN TERRITOIRE ANTERIEUREMENT PLACE SOUS LA SOUVERAINETE, LE PROTECTORAT OU LA TUTELLE DE LA FRANCE, JO du 29 juillet 1979Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n°78-231 du 2 mars 1978 · modifie
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