Journal officiel · Décret
Décret n°80-430 du 11 juin 1980 REGIME D'ASSURANCE INVALIDITE-DECES DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 18 juin 1980. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le11 juin 1980
Publié le18 juin 1980
PublicationJORF du 18 juin 1980
IdentifiantJORFTEXT000000696427
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Textes cités liens · DILA1
Décret n°75-19 du 8 janvier 1975 · modifie
Cité par 1 texte
Décret n°75-19 du 8 janvier 1975 - art. 3 (M) · modification