Journal officiel · Decision cc

Décision n° 85-187 DC du 25 janvier 1985

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 26 janvier 1985. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDecision cc
Signé le25 janvier 1985
Publié le26 janvier 1985
PublicationJORF du 26 janvier 1985
IdentifiantJORFTEXT000000696436
RéférenceDécision n° 85-187 DC du 25 janvier 1985, JO du 26 janvier 1985Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi n° 85-96 du 25 janvier 1985 · application
Cité par 2 textes
Observations du - art., v. init.
Saisine du - art., v. init.
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000696436, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).