Journal officiel · Décision

Décision n° 85-188 DC du 22 mai 1985‎

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 23 mai 1985. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécision

Signé le22 mai 1985

Publié le23 mai 1985

PublicationJORF du 23 mai 1985

IdentifiantJORFTEXT000000696437

RéférenceDécision n° 85-188 DC du 22 mai 1985‎, JO du 23 mai 1985Légifrance →

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