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Loi n°85-1485 du 31 décembre 1985 AUTORISANT LA RATIFICATION DU PROTOCOLE N0 6 A LA CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES CONCERNANT L'ABOLITION DE LA PEINE DE MORT,FAIT A STRASBOURG LE 28-04-1983

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 1er janvier 1986. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi
Signé le31 décembre 1985
Publié le1er janvier 1986
PublicationJORF du 1 janvier 1986
IdentifiantJORFTEXT000000521297
RéférenceLoi n°85-1485 du 31 décembre 1985 AUTORISANT LA RATIFICATION DU PROTOCOLE N0 6 A LA CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES CONCERNANT L'ABOLITION DE LA PEINE DE MORT,FAIT A STRASBOURG LE 28-04-1983, JO du 1er janvier 1986Légifrance →

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Cité par 2 textes
Décision Européenne n°85-188 du 22 mai 1985 · modifie
Décret n°86-282 du 28 février 1986 · application
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000521297, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).