Journal officiel · Décret

Décret n°86-282 du 28 février 1986 portant publication du protocole 6 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, concernant l'abolition de la peine de mort, fait à Strasbourg le 28-04-1983, protocole ratifié par la loi 85-1485 du 31-12-1985

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 1er mars 1986. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le28 février 1986
Publié le1er mars 1986
PublicationJORF du 1 mars 1986
IdentifiantJORFTEXT000000705216
RéférenceDécret n°86-282 du 28 février 1986 portant publication du protocole 6 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, concernant l'abolition de la peine de mort, fait à Strasbourg le 28-04-1983, protocole ratifié par la loi 85-1485 du 31-12-1985, JO du 1er mars 1986Légifrance →

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Textes cités liens · DILA2

Décret n° 74-360 du 3 mai 1974 · modifie
Loi n°85-1485 du 31 décembre 1985 · application
Cité par 1 texte
Décret n°2008-193 du 27 février 2008, v. init.
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000705216, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).