Journal officiel · Décret
Décret n°78-797 du 28 juillet 1978 FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION DE L'ART. 4 DE LA LOI 78-698 DU 06-07-1978 RELATIVE A L'EMPLOI DES JEUNES ET DE CERTAINES CATEGORIES DE FEMMES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 juillet 1978. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 30 juillet 1978
NatureDécret
Signé le28 juillet 1978
Publié le30 juillet 1978
PublicationJORF du 30 juillet 1978
IdentifiantJORFTEXT000000696588
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Textes cités liens · DILA1
Loi n°78-698 du 6 juillet 1978 · application
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