Journal officiel · Décret
Décret n°80-433 du 12 juin 1980 MODALITES DE FIXATION DES COTISATIONS DUES PAR LES ASSURES OBLIGATOIRES DU REGIME D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES INSTITUE PAR LA LOI 66509 DU 12-07-1966:
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 19 juin 1980. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le12 juin 1980
Publié le19 juin 1980
PublicationJORF du 19 juin 1980
IdentifiantJORFTEXT000000696607
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Textes cités liens · DILA2
LOI n° 66-509 du 12 juillet 1966 · application
Décret n°74-810 du 28 septembre 1974 · modifie
Cité par 1 texte
Décret n°74-810 du 28 septembre 1974 - art. 2 (M) · modification