Journal officiel · Decision cc

Décision n° 86-208 DC des 1er et 2 juillet 1986

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 3 juillet 1986. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDecision cc
Signé le2 juillet 1986
Publié le3 juillet 1986
PublicationJORF du 3 juillet 1986
IdentifiantJORFTEXT000000696628
RéférenceDécision n° 86-208 DC des 1er et 2 juillet 1986, JO du 3 juillet 1986Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi n°86-825 du 11 juillet 1986 · modifie
Cité par 4 textes
Observations du - art., v. init.
Observations du - art., v. init.
Saisine du - art., v. init.
Saisine du - art., v. init.
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000696628, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).