Journal officiel · Loi
Loi n°86-825 du 11 juillet 1986 RELATIVE A L'ELECTION DES DEPUTES ET AUTORISANT LE GOUVERNEMENT A DELIMITER PAR ORDONNANCE LES CIRCONSCRIPTIONS ELECTORALES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 12 juillet 1986. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 12 juillet 1986
NatureLoi
Signé le11 juillet 1986
Publié le12 juillet 1986
PublicationJORF du 12 juillet 1986
IdentifiantJORFTEXT000000317536
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Textes cités liens · DILA2
Constitution du 4 octobre 1958 · application
Loi n°85-691 du 10 juillet 1985 · modifie
Cité par 13 textes
Décret du 18 juillet 1986 · application
Loi n°86-1197 du 24 novembre 1986 · modifie
Décret n°88-44 du 14 janvier 1988 · application
LOI92-556 · modifie
Aller plus loin
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