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Loi n°86-1197 du 24 novembre 1986 RELATIVE A LA DELIMITATION DES CIRCONSCRIPTIONS POUR L'ELECTION DES DEPUTES

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 25 novembre 1986. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 25 novembre 1986
NatureLoi
Signé le24 novembre 1986
Publié le25 novembre 1986
PublicationJORF du 25 novembre 1986
IdentifiantJORFTEXT000000317302
RéférenceLoi n°86-1197 du 24 novembre 1986 RELATIVE A LA DELIMITATION DES CIRCONSCRIPTIONS POUR L'ELECTION DES DEPUTES, JO du 25 novembre 1986Légifrance →

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Textes cités liens · DILA2

Loi n°85-691 du 10 juillet 1985 · application
Loi n°86-825 du 11 juillet 1986 · modifie
Cité par 5 textes
Décision Européenne n°86-218 du 18 novembre 1986 · modifie
Décret n°88-44 du 14 janvier 1988 · application
ORDONNANCE98-730 · modifie
Observations du - art., v. init.
Décision n°2008-573 DC du 8 janvier 2009 - art., v. init.

Aller plus loin

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