Journal officiel · Decision cc

Décision n° 86-218 DC du 18 novembre 1986

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 19 novembre 1986. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDecision cc
Signé le18 novembre 1986
Publié le19 novembre 1986
PublicationJORF du 19 novembre 1986
IdentifiantJORFTEXT000000884225
RéférenceDécision n° 86-218 DC du 18 novembre 1986, JO du 19 novembre 1986Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi n°86-1197 du 24 novembre 1986 · modifie
Cité par 3 textes
Observations du - art., v. init.
Saisine du - art., v. init.
Saisine du - art., v. init.
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000884225, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).