Journal officiel · Décret

Décret n°80-540 du 9 juillet 1980 URB.RELATIF A LA REVISION DU MONTANT DE LA PARTICIPATION POUR NON-REALISATION DES AIRES DE STATIONNEMENT PREVUE A L'ART. L421-3 DU CODE DE L'URBANISME (CET ARTICLE EST ISSU DE L'ART. 69-II DE LA LOI 761285 DU 31-12-1976)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 17 juillet 1980. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le9 juillet 1980
Publié le17 juillet 1980
PublicationJORF du 17 juillet 1980
IdentifiantJORFTEXT000000696630
RéférenceDécret n°80-540 du 9 juillet 1980 URB.RELATIF A LA REVISION DU MONTANT DE LA PARTICIPATION POUR NON-REALISATION DES AIRES DE STATIONNEMENT PREVUE A L'ART. L421-3 DU CODE DE L'URBANISME (CET ARTICLE EST ISSU DE L'ART. 69-II DE LA LOI 761285 DU 31-12-1976), JO du 17 juillet 1980Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi n°76-1106 du 6 décembre 1976 · application
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