Journal officiel · Décision
Décision Européenne n°86-225 du 23 janvier 1987 DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL SUR LA LOI PORTANT DIVERSES MESURES D'ORDRE SOCIAL
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 25 janvier 1987. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécision
Signé le23 janvier 1987
Publié le25 janvier 1987
PublicationJORF du 25 janvier 1987
IdentifiantJORFTEXT000000696632
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Textes cités liens · DILA1
Loi n°87-39 du 27 janvier 1987 · modifie