Journal officiel · Décret
Décret n°77-1547 du 31 décembre 1977 RELATIF A LA CONTRIBUTION DES PERSONNES HANDICAPEES AUX FRAIS DE LEUR HEBERGEMENT ET DE LEUR ENTRETIEN LORSQU'ELLES SONT ACCUEILLIES DANS LES ETABLISSEMENTS
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 12 janvier 1978. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 12 janvier 1978
NatureDécret
Signé le31 décembre 1977
Publié le12 janvier 1978
PublicationJORF du 12 janvier 1978
IdentifiantJORFTEXT000000696747
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Cité par 3 textes
Décret2004-1136 · modifie
Code de l'action sociale et des familles - art. R344-32 (M) · concordance
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