Journal officiel · Decision cc

Décision n° 89-260 DC du 28 juillet 1989

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 1er août 1989. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDecision cc
Signé le28 juillet 1989
Publié le1er août 1989
PublicationJORF du 1 août 1989
NORCSCX8910206S
IdentifiantJORFTEXT000000696814
RéférenceDécision n° 89-260 DC du 28 juillet 1989, JO du 1er août 1989, NOR CSCX8910206SLégifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi n° 89-531 du 2 août 1989 · modifie
Cité par 3 textes
du 4 juillet 1989 · application
Observations du - art., v. init.
Saisine du - art., v. init.
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000696814, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).