Journal officiel · Arret

Arrêt du 3 juillet 1997 DE LA CJCE (AFFAIRE C60-96): COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES

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NatureArret
Signé le3 juillet 1997
IdentifiantJORFTEXT000000696816
RéférenceArrêt du 3 juillet 1997 DE LA CJCE (AFFAIRE C60-96): COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNESLégifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977 · application
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