Journal officiel · Décret

Décret n°79-730 du 30 août 1979 MODIFIE L'ART. 4 DU DECRET 65-1158 DU 24 décembre 1965 :

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 31 août 1979. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret

Signé le30 août 1979

Publié le31 août 1979

PublicationJORF du 31 août 1979

IdentifiantJORFTEXT000000696956

RéférenceDécret n°79-730 du 30 août 1979 MODIFIE L'ART. 4 DU DECRET 65-1158 DU 24 décembre 1965 :, JO du 31 août 1979Légifrance →

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Décret n°65-1158 du 24 décembre 1965 · modifie