Journal officiel · Décret

Décret n°78-970 du 14 septembre 1978 FIXANT POUR CHAQUE CIRCONSCRIPTION DE CENTRE REGIONAL DE LA PROPRIETE FORESTIERE LE MINIMUM DE REVENU CADASTRAL FORESTIER DONT IL FAUT JUSTIFIER POUR ETRE CANDIDAT AUX FONCTIONS D'ADMINISTRATEUR

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 24 septembre 1978. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le14 septembre 1978
Publié le24 septembre 1978
PublicationJORF du 24 septembre 1978
IdentifiantJORFTEXT000000696961
RéférenceDécret n°78-970 du 14 septembre 1978 FIXANT POUR CHAQUE CIRCONSCRIPTION DE CENTRE REGIONAL DE LA PROPRIETE FORESTIERE LE MINIMUM DE REVENU CADASTRAL FORESTIER DONT IL FAUT JUSTIFIER POUR ETRE CANDIDAT AUX FONCTIONS D'ADMINISTRATEUR, JO du 24 septembre 1978Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n°78-790 du 28 juillet 1978 · application
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000696961, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).