Arreteuro du 21 juin 1958 CONDAMNATION (AMENDE DE PRINCIPE POUR UN FONCTIONNAIRE AYANT AUTORISE UN MINISTRE A ENGAGER ET A PAYER, EN DEPASSEMENT D'UN CREDIT LIMITATIF, SANS AVOIR RECU UNE INSTRUCTION ECRITE, MAIS AYANT PU S'Y CROIRE HABILITE PAR LES INTENTIONS DONT CELUI-CI LUI AVAIT FAIT PART)

Texte non disponible en version électronique. La DILA ne diffuse pour ce texte que ses métadonnées ; le texte fait foi tel qu’imprimé au Journal officiel.

Légifrance →

Le numéro du Journal officiel n’est pas connu dans la base (la DILA ne l’indique qu’à partir de 1990) : le lien mène à la fiche Légifrance du texte.