Journal officiel · Arreteuro

Arreteuro du 26 octobre 1951 751 - ASSOCIATION NATIONALE DE LA MEUNERIE FRANCAISE TENDANT A L'ANNULATION DU DECRET 481702 DU 03-11-1948, EN TANT QU'IL EST INTERVENU SANS CONSULTATION PREALABLE DU COMITE CENTRAL DES PRIX POUR FIXER UN NOUVEAU PRIX DES SONS, ET ISSUES DE CEREALES, ALORS QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 60 DE L'ORDONNANCE DU 30-06-1945 RELATIVE AU CONTROLE ET A LA REGLEMENTATION DES PRIX, LES PRIX DU BLE, DES AUTRES CEREALES ET DES SONS ET ISSUES DE CEREALES SONT FIXES PAR ARRETES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE NATIONALE APRES AVIS DU COMITE CENTRAL DES PRIX

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 décembre 1998. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArreteuro

Signé le26 octobre 1951

Publié le29 décembre 1998

PublicationJORF n°301 du 29 décembre 1998

IdentifiantJORFTEXT000000697147

Référence

Arreteuro du 26 octobre 1951 751 - ASSOCIATION NATIONALE DE LA MEUNERIE FRANCAISE TENDANT A L'ANNULATION DU DECRET 481702 DU 03-11-1948, EN TANT QU'IL EST INTERVENU SANS CONSULTATION PREALABLE DU COMITE CENTRAL DES PRIX POUR FIXER UN NOUVEAU PRIX DES SONS, ET ISSUES DE CEREALES, ALORS QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 60 DE L'ORDONNANCE DU 30-06-1945 RELATIVE AU CONTROLE ET A LA REGLEMENTATION DES PRIX, LES PRIX DU BLE, DES AUTRES CEREALES ET DES SONS ET ISSUES DE CEREALES SONT FIXES PAR ARRETES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE NATIONALE APRES AVIS DU COMITE CENTRAL DES PRIX, JO du 29 décembre 1998

Fac-similé du JO du 29 décembre 1998 →

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Textes cités liens · DILA2

Ordonnance n°45-1483 du 30 juin 1945 · application

Décret n° 48-1702 du 3 novembre 1948 · modifie