Arreteuro du 22 février 1963 52265 ; DEMOISELLE CLOVET : ANNULATION DE L'ART. 3, 2EME AL. DE L'ARRETE DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE DU 08-08-1960 DEFINISSANT LE SERVICE D'ENSEIGNEMENT, SUSCEPTIBLE DE DONNER LIEU A LA DELIVRANCE DU CERTIFICAT D'EXERCICE COMME UN SERVICE COMPRENANT DANS LE PREMIER DEGRE LA CHARGE COMPLETE D'UNE CLASSE ET AJOUTANT AINSI UNE CONDITION RESTRICTIVE AUX DROITS RECONNUS AUX INTERESSES PAR L'ART. 2 DU DECRET 60386 DU 22-04-1960