Journal officiel · Décret

Décret du 23 mai 1974 AGREANT DES PROGRAMMES D'INVESTISSEMENT EN NOUVELLE-CALEDONIE PRESENTES PAR LES SOCIETES SOMMENI ET COFREMMI ET LEUR ACCORDANT LE BENEFICE FISCAL DE LONGUE DUREE AINSI QUE DIVERSES EXONERATIONS ET REDUCTIONS FISCALES

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 mai 1974. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le23 mai 1974
Publié le29 mai 1974
PublicationJORF du 29 mai 1974
IdentifiantJORFTEXT000000697522
RéférenceDécret du 23 mai 1974 AGREANT DES PROGRAMMES D'INVESTISSEMENT EN NOUVELLE-CALEDONIE PRESENTES PAR LES SOCIETES SOMMENI ET COFREMMI ET LEUR ACCORDANT LE BENEFICE FISCAL DE LONGUE DUREE AINSI QUE DIVERSES EXONERATIONS ET REDUCTIONS FISCALES, JO du 29 mai 1974Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi n°69-6 du 3 janvier 1969 · application
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