Journal officiel · Loi
Loi n°69-6 du 3 janvier 1969 PORTANT REGIME FISCAL DE CERTAINS INVESTISSEMENTS DANS LE TERRITOIRE DE LA NOUVELLE-CALEDONIE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 5 janvier 1969. Pas de version consolidée dans la base.
NatureLoi
Signé le3 janvier 1969
Publié le5 janvier 1969
PublicationJORF du 5 janvier 1969
IdentifiantJORFTEXT000000511933
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Cité par 3 textes
Décret n°69-691 du 19 juin 1969 · application
Décret du 23 mai 1974 · application
Loi n°75-1219 du 26 décembre 1975 · modifie