Journal officiel · Décret

Décret n°71-1113 du 30 décembre 1971 PROROGATION DES DISPOSITIONS DU DECRET 69967 DU 24-10-1969 RELATIF A L'EXAMEN DE CLASSEMENT DES AUDITEURS DE JUSTICE JUSQU'AU 30-06-1972

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 1er janvier 1972. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le30 décembre 1971
Publié le1er janvier 1972
PublicationJORF du 1 janvier 1972
IdentifiantJORFTEXT000000697678
RéférenceDécret n°71-1113 du 30 décembre 1971 PROROGATION DES DISPOSITIONS DU DECRET 69967 DU 24-10-1969 RELATIF A L'EXAMEN DE CLASSEMENT DES AUDITEURS DE JUSTICE JUSQU'AU 30-06-1972, JO du 1er janvier 1972Légifrance →

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Décret n°69-967 du 24 octobre 1969 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000697678, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).