Journal officiel · Décret
Décret n°66-808 du 28 octobre 1966 AUTORISANT LES TRIBUTAIRES DU REGIME LOCAL DE RETRAITES DU HAUT-RHIN, DU BAS-RHIN ET DE LA MOSELLE ET DU REGIME SPECIAL DE RETRAITES PREVU PAR LE DECRET 50-461 DU 21-04-1950 A OPTER POUR LE REGIME GENERAL DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 3 novembre 1966. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 3 novembre 1966
NatureDécret
Signé le28 octobre 1966
Publié le3 novembre 1966
PublicationJORF du 3 novembre 1966
IdentifiantJORFTEXT000000697794
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Cité par 1 texte
Code des pensions civiles et militaires de retrait - art. R*2 (Ab)
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