Journal officiel · Décret
Décret n°69-599 du 13 juin 1969 MODIFIANT ET COMPLETANT LE DECRET MODIFIE 472241 DU 19-11-1947 FIXANT LE STATUT PARTICULIER DU CORPS DE L'INSPECTION GENERALE DU MINISTERE DE L'INDUSTRIE ET DU COMMERCE (ART. 2 : NOMINATION ET TITULARISATION DES INSPECTEURS GENERAUX ET DES INSPECTEURS
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 15 juin 1969. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 15 juin 1969
NatureDécret
Signé le13 juin 1969
Publié le15 juin 1969
PublicationJORF du 15 juin 1969
IdentifiantJORFTEXT000000697838
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Textes cités liens · DILA1
Décret n° 47-2241 du 19 novembre 1947 · modifie
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