Article 1 LEGIARTI000006511389
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°69-599 du 13 juin 1969 modifiant et complétant le décret modifié n° 47-2241 du 19 novembre 1947 fixant le statut particulier du corps de l'inspection générale du ministère de l'industrie et du commerce
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 15 juin 1969
NatureDécret
Signé le13 juin 1969
Publié le15 juin 1969
Articles3 articles en vigueur
IdentifiantLEGITEXT000006061655
Article 2 LEGIARTI000006511390
1. Pour l'application de l'article 4 modifié du décret du 19 novembre 1947 susvisé, le premier cycle de nominations sera constitué par les sept premières nominations à intervenir à compter de la date de publication du présent décret.
Article 3 LEGIARTI000006511388
1. Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'industrie, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique, et le secrétaire d'Etat à l'économie et aux finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Textes cités liens · DILA1
Décret n° 47-2241 du 19 novembre 1947 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 15 juin 1969).