1. Pour l'application de l'article 4 modifié du décret du 19 novembre 1947 susvisé, le premier cycle de nominations sera constitué par les sept premières nominations à intervenir à compter de la date de publication du présent décret.
Décret n°69-599 du 13 juin 1969 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 30 juin 1951.
TexteDécret n°69-599 du 13 juin 1969
IdentifiantLEGIARTI000006511390
Texte parentLEGITEXT000006061655
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