1. Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'industrie, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique, et le secrétaire d'Etat à l'économie et aux finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°69-599 du 13 juin 1969 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 30 juin 1951.
TexteDécret n°69-599 du 13 juin 1969
IdentifiantLEGIARTI000006511388
Texte parentLEGITEXT000006061655
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